- homicide en légitime défense
- убийство в состоянии необходимой обороны
Dictionnaire de droit français-russe.
homicide en légitime défense
Regardez d'autres dictionnaires:
LÉGITIME DÉFENSE — Selon l’article 328 de l’ancien Code pénal français, «il n’y a ni délit ni crime lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou d’autrui». Les nouvelles… … Encyclopédie Universelle
Legitime defense — Légitime défense La légitime défense est l autorisation légale et immédiate de se défendre lors d une agression, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d autres circonstances. Le concept s applique aussi bien aux individus qu … Wikipédia en Français
Légitime Défense — La légitime défense est l autorisation légale et immédiate de se défendre lors d une agression, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d autres circonstances. Le concept s applique aussi bien aux individus qu aux États. Dans… … Wikipédia en Français
Légitime défense — Pour les articles homonymes, voir Légitime défense (homonymie). La légitime défense est l autorisation légale de faire cesser une agression contre soi même ou autrui par des moyens en d autres cas interdits. Cette notion s applique aussi bien aux … Wikipédia en Français
Defense personnelle — Défense personnelle Pour les articles homonymes, voir Autodéfense. Défense avec la paume de main sur une tentative de saisie Le terme défense personnelle, ou le terme … Wikipédia en Français
Défense Personnelle — Pour les articles homonymes, voir Autodéfense. Défense avec la paume de main sur une tentative de saisie Le terme défense personnelle, ou le terme … Wikipédia en Français
HOMICIDE — Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l’homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l’intention de l’auteur; on distingue l’homicide volontaire, l’homicide préterintentionnel, l’homicide par… … Encyclopédie Universelle
Homicide involontaire — Homicide Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action de tuer volontairement ou non un être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des… … Wikipédia en Français
légitime — [ leʒitim ] adj. et n. f. • fin XIIIe; lat. legitimus, de lex, legis « loi » I ♦ Adj. Qui est fondé en droit, en équité. 1 ♦ Qui est juridiquement fondé, consacré par la loi ou reconnu conforme au droit et spécialement au droit naturel (distinct… … Encyclopédie Universelle
Homicide (serie televisee) — Homicide (série télévisée) Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Homicide Titre original Homicide: Life on the Street Genre Série policière Créateur(s) Paul Attanasio Pays d’origine … Wikipédia en Français
Homicide — Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action d un humain qui tue un autre être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des crimes les plus… … Wikipédia en Français
